La réglementation
Art 1 - Principes généraux
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères, instituée par l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes, est calculée en fonction du service rendu et de manière à couvrir entièrement les charges du service (CGCT,art L.2333-76). En ce sens, ce mode de financement apparaît plus juste que celui de la taxe d’enlèvement des OM, impôt direct additionnel à la taxe foncières sur les propriétés bâties et donc sans rapport avec le service rendu.
Cette redevance doit prendre en compte l’ensemble du service de collecte, qui est géré comme un service public industriel et commercial, c’est à dire avec un budget équilibré, et intègre les ordures ménagères résiduelles mais aussi tous les déchets assimilés dont la collectivité assure la collecte et le traitement.
Le montant de la redevance est arrêté annuellement par délibération du Conseil de Communauté pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice en cours, conformément aux dispositions de l’article L 2224-13 du CGCT et fait l’objet d’une vérification des services du contrôle de légalité de la Sous-préfecture.
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères fait l’objet d’une facturation annuelle, établie au printemps. Son règlement peut être échelonné après accord du Trésor Public, qui est seul apte à pouvoir autoriser des facilités de paiement en cas de besoin.
Art 2 – Définition du service
Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés est assuré par la Communauté de Communes Orb/Jaur, dont le siège est situé à Olargues. Ce service comprend :
la collecte et le traitement des déchets résiduels (bac gris)
la collecte et le traitement des emballages recyclables (PAV)
la collecte et le traitement des déchets encombrants (déchetteries)
le soutien au compostage
Art 3 – Assujettis
Le paiement de la redevance ne peut être exigé que des usagers effectifs du service, qu’ils soient personnes physiques (particuliers) ou morales (organisme public ou privé propriétaire d’un local à usage professionnel) au 1ER janvier de l’année en cours, ce qui inclut :
tout occupant d’un logement individuel ou collectif
les professionnels producteurs de déchets ne pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par l’activité professionnelle concernée
chaque gîte, meublé, résidence secondaire
La personne est pleinement assujettie au paiement de la redevance dès lors qu’elle utilise le service et quelque soit la distance entre le bac à OM et le logement.
Une redevance pour service rendu ne pouvant être mise à la charge que des usagers effectifs du service, celle-ci est applicable à tous les usagers, qu’ils soient propriétaire ou locataire.
Art 4 – Exonérations
L’éloignement d’un usager par rapport à la zone desservie par la collecte n’est pas un motif de dégrèvement, puisque ce qui constitue l’essentiel du service d’élimination, à savoir le traitement, est effectivement assuré.
Ne sont exonérés de la redevance ordures ménagères que les personnes pouvant justifier ne pas avoir recours au service soit :
parce qu’elles ne produisent pas de déchets (cas d’un logement inoccupé et sur la foi des factures eau et Edf),
parce qu’elles assurent personnellement l’évacuation et l’élimination des ordures d’une façon conforme aux textes en vigueur en matière de santé et de salubrité publique
d’un dégrèvement sur justificatif émanant des services administratifs de la commune concernée et certifié par le Maire
L’intéressé doit, dans tous les cas, apporter la preuve de son allégation (Circ.5-2-1975).
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